CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE LA BOX DU COIN

 

ARTICLE 1 - OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous appelées « CGV ») ont pour objet la formalisation, l’exécution et le traitement d’une commande passée depuis le site Internet www.laboxducoin.fr

 

Elles constituent un contrat entre le Client (défini ci-dessous dans le point 1.2) et la SAS PAUMA.

 

La société PAUMA SAS dont le siège est situé au 9 bis RUE DES SARRAZINS 59000 LILLE, e-mail : contact@laboxducoin.fr, numéro Siren 898491725, exploite le site web accessible à l'adresse www.laboxducoin.fr, site de vente en ligne de box cadeaux et produits locaux.

 

1.2. Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.

 

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis sur le site www.laboxducoin.fr auraient un rapport avec son activité professionnelle.

 

1.3. Le Client est invité à en conserver/sauvegarder une copie. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les CGV de la SAS PAUMA sont seules applicables à toute commande passée sur le site www.laboxducoin.fr et font l’objet d’une acceptation par le Client lors du processus de commande.

 

2.2. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

 

2.3. La SAS PAUMA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site www.laboxducoin.fr. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société PAUMA. Le consommateur a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des conditions générales de vente ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.

 

2.4. Les CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine y compris la Corse.

 

2.5. Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

 

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.1. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les produits proposés à la vente par la SAS PAUMA sont ceux qui figurent sur le site, le jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles et le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
 

3.2. Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible de ceux-ci, des variations peuvent intervenir du fait des technologies disponibles et des techniques de fabrication utilisées. Le consommateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du bien vendu.

 

3.3. Les biens proposés à la vente en ligne sur le site www.laboxducoin.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SAS PAUMA ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d'un pays tiers.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE EN LIGNE

La Société s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

4.1. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : recherche et choix du produit ;

Étape 2 : sélection du produit ;

Étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;

Étape 4 : validation du panier et confirmation de la commande ;

Étape 5 : saisie des coordonnées personnelles du client. Le client a la possibilité de se créer un compte client qui sera strictement personnel et dont les identifiants ne devront en aucun cas être divulgués

Étape 6 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes proposés) ;

Étape 7 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;

Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

 

4.2. Lorsqu’une commande est irréalisable, le client est informé par email et dispose de la faculté d’annuler sa commande.

 

4.3. Les frais de livraison sont :

- Livraison gratuite en point relais (liste des points relais consultable : https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/

 

- A domicile en France métropolitaine par Colissimo: 3.90 euros par box.

 

4.4. Toute commande passée depuis le site Internet www.laboxducoin.fr n’est définitivement validée qu’à l’issue de la procédure de contrôle du paiement du Client. À noter que la présence d’un article dans le panier ne constitue ni un achat ni une réservation.

 

4.5. Un email de confirmation de la commande accusant réception des références commandées est automatiquement adressé au Client, lorsque celui-ci a procédé à la validation puis au paiement de sa commande.

 

4.6. Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

La Société PAUMA ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables liées à l’erreur de l’acheteur dans la fourniture de son adresse électronique.

 

4.7. La Société PAUMA se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime comme un défaut de paiement, des problèmes sur le compte de l’acheteur ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.


 

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Les prix des produits sont indiqués en Euros et auquel s’ajoutent les éventuels frais de livraison.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PAUMA au sein de son site Internet.

 

5.2. Les prix ne tiennent pas compte des frais annexes, frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires ou tout autre frais qui sont à la charge du Client.

 

De même, les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

 

5.3. La Société PAUMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des disponibilités à cette date.

 

5.4. Toute commande passée sur le site pour une livraison hors Union Européenne pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. La société PAUMA n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

5.5.  Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu'après leur paiement effectif.

 

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Le Client peut effectuer le règlement de sa commande ;

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).

  • Paypal

 

6.2. Afin d’effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est invité à renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom de son titulaire et le numéro de contrôle (numéro qui se trouve au dos de la carte) de celle-ci. En fonction de la banque du Client des informations supplémentaires peuvent être requises.

 

6.3. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire. La Société PAUMA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison en cas de défaut de paiement du Client et/ou en cas de constatation d’une fraude manifeste.

 

6.4. La Société PAUMA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Le règlement des achats s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

 

6.5. L’opération de paiement ne fait intervenir aucun « acompte » ni le versement d’aucune arrhes de sorte que l’article L131-1 du Code de la Consommation n’est pas applicable.

 

6.6. Le site internet www.laboxducoin.fr permet au client d’enregistrer ses coordonnées personnelles et bancaires pour régler ses futurs achats. Pour ce faire, le client doit préalablement créer un compte puis:

  • Régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le site internet www.laboxducoin.fr

  • renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées);

  • Cocher la case «Enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement par carte bancaire; 

  • valider le paiement.

 

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du client sont conservées par PAUMA, mais également par son prestataire de paiement Stripe, sur des serveurs sécurisés. Le client conserve la possibilité, à tout moment, de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en se rendant dans la rubrique « mon portefeuille » de son compte personnel.

 

6.7 Le client a également la possibilité de choisir le paiement PayPal pour payer sa commande. Après avoir choisi ce mode de paiement, le client sera redirigé sur le site de PayPal. Le client devra insérer ses identifiants et procéder au paiement.

 

Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à la société PAUMPA. En effet,

PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire. 

 

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISONS

7.1. Adresse de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société PAUMA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce contexte, les frais engagés pour le réacheminement de la commande seront à la charge exclusive du client.

 

7.2. Modes de livraison : Le client dispose du choix entre la livraison en point relais et la livraison à domicile.

 

7.3. Délais de livraison : Les délais de livraison varient en fonction du stock disponible, de la localisation géographique du client et du mode de livraison choisi.

 

Les produits disponibles en stock sont expédiés dans les 72 heures qui suivent la validation de la commande et sont ensuite livrés en moyenne dans les 2 à 5 jours ouvrés suivant leur expédition.

 

7.4. Frais de livraison : 

- Livraison gratuite en point relais

- France métropolitaine : livraison à domicile 3.90€

 

7.5. Retard de livraison : La société PAUMA décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. En cas de retard de livraison, il est donc conseillé au Client de contacter le transporteur dans un premier temps pour établir l’état de livraison du colis.

En cas de non-respect du délai de livraison imputable à la Société PAUMA, celle-ci se doit d’informer le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Au-delà du délai de 3 semaines indiqué à compter de la date de confirmation de la commande, le client aura la possibilité d’annuler la commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. En cas de livraison en point relais, le client sera informé de l’arrivée de son colis dans le point de retrait et disposera d’un délai maximal de 15 jours pour aller le retirer.

 

7.6. Suivi de livraison : Le client recevra par courrier électronique le numéro de suivi de son colis pris en charge afin qu’il puisse suivre le cheminement de sa commande sur le site Internet du transporteur.

 

7.8. Vérification de la commande : Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire directement auprès du transporteur, voire de refuser la livraison. Les réclamations doivent être adressées directement au transporteur et une copie doit être adressée à la société PAUMA.


 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

8.1 Le consommateur dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui-même, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à PAUMA SAS 9 bis RUE DES SARRAZINS 59000 LILLE, ou par e-mail : contact@laboxducoin.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de PAUMA SAS, 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Numéro de commande : ……………………………………………………………………........ 

- Quantité : ……………………………………………………………………………………........... 

- Nom du produit : ……………………………………………………………………………………..

- Reçu le : ……………………………………………………………………………………………….

- Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………

- Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………......

- Signature : ……………………………………………………………………………………………...

- Date : ……………………………………………………………………………………………………..

 

 

8.2. En application de l’article 221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation décrit ci-dessus ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure.

 

8.3. Le consommateur devra renvoyer le produit à la société PAUMA, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de livraison pour un premier retour ou un premier échange sont à la charge du client. Ce dernier peut alors retourner le ou les articles dans leurs emballages.

 

8.4. Les remboursements sont effectués au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de la rétractation du consommateur. La société PAUMA peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait été reçu en retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

 

Le respect des conditions de retour prescrites aux présentes CGV est un préalable obligatoire au remboursement. À défaut de respecter ces conditions, le client s’expose à un refus de remboursement des articles retournés.

 

8.5. Tout article qui serait retourné modifié, ou qui a subi des altérations, abimé, usé, ou salis par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement. De la même façon, s’agissant des produits cosmétiques, l’ouverture de ces derniers ne permettra pas leur retour et remboursement. Seule PAUMA peut juger de la conformité ou non des produits retournés.

 

8.6. La société PAUMA se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure en cas de retours frauduleux, anormaux ou abusifs.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ & GARANTIES

9.1. La société PAUMA est responsable de l’ensemble des obligations mises à sa charge du fait du présent contrat conclu à distance. La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

9.2. La Société PAUMA s’efforce de maintenir un site Internet de qualité. Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, la Société ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité au site www.laboxducoin.fr. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web www.laboxducoin.fr  lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

9.3. La société PAUMA se conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code Civil en matière de garanties. Ces dispositions sont reproduites ci-après :

 

Art L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (tel identique à la fiche produit) et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 1648 al 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9.4. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le site www.laboxducoin.fr, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la société PAUMA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord de la société PAUMA

 

10.2. La marque LA BOX DU COIN est une marque déposée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque LA BOX DU COIN au titre des présentes CGV. 

 

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

11.1 Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, la société PAUMA assure la conservation de l'écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.

 

11.2. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de la société PAUMA dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

11.3. La société PAUMA garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : PAUMA SAS 9 bis RUE DES SARRAZINS 59000 LILLE, ou par e-mail : contact@laboxducoin.fr,

 

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLLES - POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES

12.1 Nous utilisons vos données personnelles dans le cadre de notre relation commerciale avec vous en tant que client, pour nous permettre de vous gérer vos commandes, vous livrer, vous assurer un support technique et commercial, et vous tenir informés sur nos produits et services.

 

Nous continuerons à vous envoyer des courriels/ e-mails d’intérêt pour vous en tant que client. Ces e-mails vont par exemple détailler les nouveautés et les promotions. Nous le ferons sous les règles du RGPD, sur la base d'un intérêt légitime, vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner à tout moment.

 

La présente politique de confidentialité de la société PAUMA vous explique comment nous utilisons les données personnelles recueillies lorsque vous utilisez notre site www.laboxducoin.fr

 

12.2 Quelles informations recueillons-nous sur vous ?

 

Lors de votre navigation nous recueillons et stockons les informations que vous voulez bien enregistrer dans votre compte client à savoir :

 

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

 

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

 

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

 

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

 

Nous recueillons aussi les informations de navigation, au travers notamment de cookies. Veuillez consulter notre politique de cookies en bas de page, pour plus d'information.

 

12.3 Combien de temps conservons-nous vos données ?

 

- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 (dix) ans au titre des obligations comptables.

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

- Données relatives aux moyens de paiement : pendant les 3 ans suivant la transaction

- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

12. 4 Comment utilisons-nous les informations vous concernant?

 

Nous traitons les informations personnelles pour des raisons comptables et commerciales légitimes, qui comprennent en partie les éléments suivants :

 

- Gérer vos commandes, les expéditions, livraisons, le support technique.

- Modifier, personnaliser ou améliorer les services, l’expérience de navigation du site, ou de communication au profit de nos clients.

- Faire apparaître vos avis clients, 

- Si vous choisissez d'y adhérer, vous envoyer une newsletter, cartes de vœux, information sur nos produits, et vous communiquer les promos, nouveautés, etc. disponibles sur le site.

- Identifier et empêcher la fraude.

- Améliorer la sécurité de notre site, notre réseau et nos systèmes d'information.

- Mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec la boutique www.laboxducoin.fr

- Déterminer l'efficacité des campagnes promotionnelles et de la publicité.

 

Lorsque nécessaire, nous transmettons vos informations aux entreprises extérieures avec lesquelles nous sommes en contrat : 

 

- Les services clients et facturation de la société PAUMA sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

 

- Ses sous-traitants, chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

 

- Les coordonnées bancaires sont transmises aux établissements bancaires pour les services de paiement.

 

Cependant, lorsque nous utilisons ces services tiers, nous ne divulguons que les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question et le fournisseur s’engage à protéger vos données.

 

PAUMA ne partage pas vos informations à des sociétés extérieures pour des raisons de marketing non liées à notre activité.

 

12. 5 Marketing

Nous aimons à l’occasion, vous envoyer des informations sur nos produits, nouveautés, promos en cours. Si vous avez accepté de recevoir des courriels de newsletter, vous pouvez vous en retirer à tout moment. 

 

Vous nous notifiez alors votre souhait de ne pas/plus recevoir de message e-mail promotionnel ou Newsletter en cliquant sur le lien « se désinscrire» qui se trouve dans le texte de fin de la newsletter. 

 

À la réception de votre écrit, nous cessons de vous faire paraitre dans nos listes de de mailings.

 

Attention, vous ne recevrez donc plus la Newsletter!

 

12.6 Accès à vos informations et correction

 

Vous pouvez demander à tout moment, une copie des informations détenues à votre sujet.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie de vos informations personnelles.

Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

 

Pour exercer vos droits, veuillez nous  ou nous écrire à l'adresse suivante :

PAUMA SAS 9 bis RUE DES SARRAZINS 59000 LILLE, ou par e-mail : contact@laboxducoin.fr,

 

Afin d’assurer qu’à ce jour vos informations sont correctes, vous pouvez aussi nous demander de corriger ou supprimer certaines informations que vous jugez inexactes.

 

Ceci par mail à l’adresse suivante : contact@laboxducoin.fr,

 

Si vous estimez, après avoir contacté la société PAUMA, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.



 

12.7 Comment nous contacter?

Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité ou les informations que nous détenons à votre sujet, contactez-nous.

PAUMA SAS 9 bis RUE DES SARRAZINS 59000 LILLE, ou par e-mail : contact@laboxducoin.fr,

 

12.8 Cookies

 

Les Cookies sont essentiels à une navigation fluide et à l’utilisation de certaines fonctionnalités, telles que l'accès à des zones sécurisées  telles que le compte client. Sans ces éléments, les services nécessaires au contact ou à l'enregistrement ne peuvent vous être fournis.

 

Le refus d'accepter les cookies peut empêcher certaines des fonctionnalités du site, et pour cela, nous ne pourrions en être tenu responsables.           

                                              

Afin que nous puissions surveiller et améliorer notre site web, nous pouvons recueillir certaines informations vous concernant lorsque vous naviguez, par exemple : adresse IP, système d'exploitation, navigateur et version, site web consulté juste avant. Ceci est faisable par l'intermédiaire d'un "cookie".

  

Le cookie est un bloc de données que notre site web peut envoyer à votre navigateur et qui peut être stocké sur votre système s’il est paramétré ainsi.                         

 

Les cookies nous permettent de comprendre qui a vu quelles pages et quelles publicités, de déterminer la fréquence des visites et des pages et déterminer les zones les plus populaires de notre site. Nous utilisons des cookies afin de personnaliser votre prochaine visite sur notre site.      

                                              

Les Cookies de performance recueillent des informations sur votre façon d’utiliser notre site web. Ces cookies ne collectent pas d'informations permettant de vous identifier. Toutes les informations recueillies sont agrégées et donc anonymes. Ils servent uniquement à améliorer la performance de notre site web.              

 

Si vous n'acceptez pas les termes de la présente politique sur l'utilisation des cookies, veuillez ne pas utiliser ce site ou paramétrer votre navigateur web en fonction de vos choix.

 

13 NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. INTEGRALITÉ

Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

 

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l'obligation en cause.




 

15. LITIGE

 

Conformément à l'article L.152-2 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. 

 

PAUMA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50196/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)